DROIT A PENSION

           

Il ne faut pas confondre

Pension Militaire d’Invalidité (PMI)  (régie par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre), qui concerne les blessures et maladies liées au service

et

Pension Civile et Militaire (régies par le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite)  qui  concerne les retraites des militaires et fonctionnaires. 

Une Pension Militaire d’Invalidité  (PMI), est un droit à réparation comme le stipule l’article L 1 du Code des Pensions Militaire d’Invalidité. (CPMIVG).  

Si vous vous êtes dans ce cas, vous avez le droit de demander soit l'ouverture d'un dossier de pension,  si cela n'a jamais été fait, soit de demander une aggravation si vous êtes déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité (pmi).

Les demandes de PMI ou d’aggravation peuvent se faire à tout moment, la notion de forclusion n’existant pas en la matière.

Vous pouvez consulter le  nouveau code des PMI sur le site de légifrance ( journal officiel ).

 

 

LES DEMANDES

Pour une demande d'ouverture de dossier de pension, il faut une preuve établissant la relation entre la blessure ou la maladie et le service (inscription au registre des constatations, un billet d'hospitalisation et toute preuve).


- les imprimés pour une demande d'ouverture de dossier de pension ou d'aggravation peuvent être téléchargés sur le site du du ministère de la défense 

- pour les militaire en activité cliquez   ici  

- pour les personnels rayés des cadres ou victimes civiles, cliquez ici

-  vous pouvez consulter le guide barème appliqué en matière de PMI.

Lorsque le dossier est complet, (documents médicaux, preuves de rattachement à un fait de service),  vous l’adressez à l'ONAC de votre département, qui le transmet aux services des pensions de La Rochelle pour instruction.

Adresser les demandes en  Recommandé avec Accusé de Réception
 

TRANSFERT DE JURIDICTION

 ATTENTION

LE 31/12/2019 LES TRIBUNAUX DES PENSIONS CESSERONT LEURS FONCTIONS.

A COMPTER DU 1/1/2020 C'EST LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI TRAITERA LE CONTENTIEUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE  SELON LA PROCEDURE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Jusqu'au 30/10/2019,  les demandes seront instruites selon la procédure du Code des Pensions Militaires d'Invalidité.

A compter du 1/11/2019, les demandes seront soumises à la procédure du Code de Justice Administrative.

A compter du 1/11/2019, TOUS les dossiers en cours seront transférés en l'état au Tribunal Administratif du Département du siège du Tribunal des Pensions. (TPMI de Bordeaux compétent pour les départements 16, 24 et 33)

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

NOUVELLE PROCEDURE

Si la décision prise de rejet prise par l’administration ou si la décision ne vous parait pas justifiée, vous pourrez toujours la contester.

Pour contester cette PREMIERE DECISION, il faudra d'abord saisir la comission des recours contentieux dont la procédure est appelée - R A P O  -  Recours  Administratif Préalable Obligatoire. (à peine de nullité)

La commission des recours rend une décision - Si vous n'êtes pas d'accord avec , alors seulement, vous pourrez la contester devant le Tribunal Administratif, qui lui ne statura QUE SUR le contenu de cette décision du RAPO.

En résumé, si vous n’avez pas provoqué ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO), vous ne pourrez pas saisir le tribunal administratif.

Le recours est gratuit et accessible à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Ayez recours à un avocat 

Les voies de recours sont l'Appel et le Conseil d'Etat (cassassion)

 Les droits acquis le sont  à compter de la date de la demande.

COORDONNEES

Coordonnée de l'ONAC de la Gironde
ONACVG
Espace Roedesse
105 Rue Bellevue
CS 71497
33061 BORDEAUX Cedex

Trouvez l'ONAC de votre domicile  ICI 
 

Coordonné du service des pensions des armées de La Rochelle

Ministère de la Défense
Service des Pensions des Armées
5, place Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex

Tèl : 05 46 50 23 45

Coordonnée du Tribunal des Pensions de Bordeaux 

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Tribunal des Pensions Militaires
5 Rue des Frères Boni
33000 BORDEAUX

Coordonnée du Tribunal Administratif de Bordeaux

Tribunal Administratif de la Gironde
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 BORDEAUX Cedex

 - accès pour les deux tribunaux

 Tram ligne  A -  station Palais de Justice          

                 - Bus : ligne:  4-5-6-15-16- 56 :   arret Palais de Justice  (plus proche)

                                              5-15-16-24:   arrret République
                                                       54-45:   arret St André                      
                                                            56:   arret République

 

 

Date de dernière mise à jour : 15/03/2019

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