CARTE DE STATIONNEMENT

POUR LE TITULAIRE D'UNE PMI

(EX GIG )

 

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Attention :

- les macaron GIC n'ont plus cours depuis le 1er Janvier 2011. 

- Les photocopies ne sont pas valables. 

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Pour obtenir une carte de stationnement il faut un certificat médical daté

de moins de trois mois, établi par votre médecin traitant, qui décrira :

- l’ensemble des infirmités constatées, qu’elles soient pensionnées ou non au

  titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- la capacité et l'autonomie de déplacement à pied;                                                                                                   

- le périmètre de marche limité et inférieur à 200  mètres ;                                                                             

- si la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour

   ses déplacements extérieurs :           

   - une aide humaine ;

   - une prothèse de membre inférieur ;

   - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des

     deux membres supérieurs

 

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La demande est à effectuer sur papier libre  ou sur un formulaire MDPH ( télécharger ici )

On y joint:

- le certificat médical qui décrit les infirmités provoquant la demande;

- une copie recto-verso de votre carte d’invalidité (si vous en êtes titulaire)

- une photo d’identité récente en couleur.

 

Déposer la demande ou l'adresser (en recommandé avec A/R ) à :

ONAC-VG

Espace Rodesse -

105 rue Belleville

-  CS 71497

33061 Bordeaux cedex 

Tèl: 05 56 44 79 63

 

Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

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Modalités d'appréciations d'une mobilité pédestre réduite

 et de la perte d'autonomie dans le déplacement 

(arrêté  du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006)

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1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux

déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à

une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes

présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales

(exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).

 

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses

  déplacements extérieurs :

- une aide humaine ;

- une prothèse de membre inférieur ;

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs
  (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un

  fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte

  de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule

  et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

 

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2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements

Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive,

psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne

dans leurs déplacements.

 

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris

après apprentissage.

La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger

ou a besoin d'une surveillance régulière.

 

Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.

 

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être

nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger.

Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.

 

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3. Dispositions communes

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement

doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement

pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée

d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.

 

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Date de dernière mise à jour : 28/01/2017

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