CONDITIONS DE D'OBTENTION

 La reconnaissance du statut d'Ancien Combattant permet d'obtenir la délivrance de la Carte du Combattant  et de bénéficier des droits qui s'y rattachent.

Les conditions d'obtention de la carte du combattant sont fixées par les articles L 311-1  à L 311-6 et R 311-1 à 311-28  et suivants, du CPMI  et l' Arrêté du 12 Janvier 1994, qui fixe la
liste des opérations donnant droit à l'attribution de la carte du combattant OPEX.

  

RESUME

Pour prétendre à la carte du combattant il faut :

avoir appartenu à une unité combattante pendant 90 jours

,ou
avoir subi la captivité

 ou
avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée

ou
avoir reçu une blessure de guerre

ou
être titulaire d'une citation individuelle 

Depuis le 1er juillet 2004, quatre mois de services en AFN (quel que soit l'unité) pendant les périodes de conflit et reconnue équivalente à la participation aux actions de combat exigée.

Pour ceux qui fait quatre mois en AFN, à cheval sur le 2 Juillet 1962 et après.

Les missions extérieures (OPEX)

Les  militaires et civils doivent avoir été engagés dans ces missions sur décision de la France  au sein d'unités françaises, alliées ou de forces internationales pendant une durée de 4 mois au moins.

(Loi des finances 2015 - Article 50)

Les militaires (appelés ou de carrière) ayant séjourné en Algérie entre le 2 Juillet 1962 et le 1 juillet 1964, justifiant de 120 jours consécutifs de présence.  (Loi des finances pour 2019 )

 

 

CARTE DITE A CHEVAL

 

Dans son article 109, la loi 2013-1278 du 39/12/2013, loi des finances pour 2014, instaure de nouvelles dispositions dans les conditions d'attribution de la carte du combattant.

A compter du 1 Janvier 2014, tout militaire ayant commencé son séjour en AFN avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi après le 2 juillet 1962,  pendant une durée de 120 jour (4 mois) , peut demander l'attribution de la carte du combattant.

 

CARTE OPEX

Dans son article 87, la loi  des finances pour 2015,    (loi 2014-1654 du 29/12/2014) instaure de nouvelles dispositions dans les conditions d'attribution de la carte du combattant .(OPEX)  -  (120 jours consécutifs ou non,  sans conditions d'unité - c'est un alignement sur les conditions AFN).

 Ces nouvelles dispositions qui entrent en application à compter du 1er Octobre 2015 s'ajoutent à celle déjà existantes et ne les suppriment pas.

 Modification de l'artcile  L 311-1 et suivants  du Code des Pensions militaires d'invalidité (CPMI).

 Vous trouverez  ICI l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994  fixant les territoires et les périodes  à prendre en considération

CARTE ALGERIE 62 64

Inscrit dans la loi de finances pour  2019 , la carte du Combattant 62/64 est attribuée à compter du 1er Janvier 2019 aux militaires (appelés ou de carrière) ayant séjourné en Algérie (uniquement) entre le 2 juillet 1962 et le 1er Juillet 1964.

  En cliquant ICI  vous obtiendrez  l'imprimé spécifique pour la demande de carte du combattatnt  62/64.  (imprimé qui intègre 3 demandes: le TRN , la Carte du combattant et la Retraite du combattant).

DROITS LIES A LA CARTE DU COMBATTANT

Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de
l'ONAC, cela lui permet :

- le port de la croix du combattant,

- d'obtenir des aides auprès de l'ONACen cas de difficulté financière,

- d'accéder aux maisons de retraite labellisées  « Bleuet de France »,

- de bénéficier de formations de reconversion professionnelle dans
  l'une des neuf écoles de l'ONAC.

- de toucher la retraite du combattant à partir de 65 ans
  (60 ans sous certaines conditions),

- la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'Etat

- l'attribution à partir de 74 ans d'une demi-part supplémentaire pour
  le calcul  de l'impôt sur le revenu

- L'apposition du drap tricolore sur son cercueil .

DEMANDE DE CARTE DU COMBATTANT

Les demandes de carte du combattant sont à adresser à l' ONAC

du domicile du demandeur.

Pour la Gironde :

ONACVG

Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497

33061 BORDEAUX Cedex

 
Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

 
Formulaire de demande de carte du combattant  ici

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici  

Votre association peut vous aider dans vos démarches - N'hésitez pas.

Date de dernière mise à jour : 15/03/2019

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