PROCEDURE DE DEMANDE D'AGGRAVATION

Pension Militaire d'Invalidité

***

 Tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité  définitive ou temporaire, peut demander à tout moment une aggravation de ou des infirmités ou de la ou des maladies pensionnées.
(Articles  L 154-1, 154-2 et 154-3 du code des pensions militaires d'invalidité - CPMI).  

 
Le temps de traitement est variable et non défini.

La date de la demande constitue le point de départ des droits.

Ci-dessous, nous vous proposons une façon de procéder - ce n'est pas la procédure absolue, mais elle peut éventuellement vous apporter une aide.

***

I - CONSTITUTION DU DOSSIER

 

Imprimé pour demande pension ou aggravation pour personnels militaires radiés des cadres ou victime civile ICI

Pour les militaires en activité - cliquez ICI

A - Les certificats médicaux

 - A l'aide du livret de soins, faire prescrire une ou des radiographie (ou scanner ou Irm).

 - Lors de l'examen radio graphique, se munir des radios qui ont servi de base pour l'établissement du dossier de pension initial, ou de la dernière demande d'aggravation accordée.

„    Le radiologue, peut, faire des comparaisons et mentionner dans son compte endu s'il y a ou non aggravation.

 „- L'examen radiologique étant positif, toujours à l'aide du livret de soins, vous consulter, soit votre médecin traitant, soit un médecin spécialiste ou expert,  selon l'infirmité ou les infirmités mises en cause.

„- L'examen médical devra détailler en quoi consiste l'aggravation et la gênefonctionnelle qu'elle génère, par rapport à l'examen de la pension initiale  (si c'est la première demande d'aggravation) ou par rapport au dernier examen de la dernière demande d'aggravation accordée.

„-  Le praticien devra préciser si l'aggravation est en relation médicale directe, certaine et exclusif avec les blessures ou maladie (s) d'origine; (exclusif est introduit dans le nouveau code des PMI et a subsituté le terme détermiante)

 Attention

 Une aggravation peut  devenir ou être la conséquence d' une nouvelle infirmité.

Dans ce cas, le médecin le mentionne dans le certificat médical et sur l'imprimé de demande d'aggravation, cocher la case aggravation et "nouvelle infirmité".

 Attention 

Les certificats médicaux doivent être contemporains à la demande c'est à dire que la demande doit être faite dans les jours qui suivent le dernier examen médical.
(Exemple: un certificat délivré le 10/5/2013 ne pourra pas être pris en compte pour une demande faite le 15/09/2013 ou 25/02/2014).

C'est valable également pour les certificats établis après la demande.
(Exemple, demande établie le 10/05/2014 - certificat médical du  15/09/2014).


Attention

Si la demande porte sur l'aggravation de plusieurs infirmités ou pathologies,

  •  soit le certificat médical détaille chaque aggravation, comme indiqué ci-dessu,
  •  soit il y a autant de certificats détaillés que de demandes d'aggravation.


***

II - TRANSMISSION DU DOSSIER

 Adresser (en recommandé avec A/R) ou déposer le dossier aux services de l' ONAC du  domicile . Pour Bordeaux :

ONAVG,
Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497
33061 Bordeaux Cedex).

L'ONAC délivre un récépissé de dépôt.

 Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

 OU

Adresser le dossier directement à : (en recommandé avec A/R)

Direction des ressources humaines du ministère de la Défense,
service des pensions militaires d'invalidité 
5, place de Verdun
17016 La Rochelle Cedex 1

 ***

III - TRAITEMENT DU DOSIER

 ATTENTION

LE 31/12/2019 LES TRIBUNAUX DES PENSIONS CESSERONT LEURS FONCTIONS.

A COMPTER DU 1/1/2020 C'EST LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI TRAITERA LE CONTENTIEUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE  SELON LA PROCEDURE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

***

  • Soit le dossier est  traitée sur pièces et la commission commission consultative
       médicale, émet un avis favorable, en retour, l'administration adresse un constat
       provisoire et demande si le pensionné est d'accord avec la proposition faite.

  • Soit l'administration désigne un expert qui procède à l'examen médical du
       demandeur et fixe le taux.


„-  Si l'expertise reconnait l'aggravation et que la commission consultative l'entérine,
   un constat provisoire est adressé au pensionné qui accepte ou non les propositions.  

 „- Si l'expertise reconnait l'aggravation, l'administration peut contredire son propre
   expert et rejeter la demande. L'administration en informe le pensionné.

Dans tous les cas, les délais de réponse (15 jours)  ou de recours (2 mois) doivent 
êtres mentionnés. Jusqu'au 31/12/2019, les recours peuvent être adressés au Tribunal des pensions du domicile mais à compter du 1/11/2019, les tribunaux des pensions retransmettront les demandes arrivées aux tribunaux administratifs compétents.

A Compter du 01/01/2019, les recours contentieux seront traités par le Tribunal Administratif du domicile.  (décret 2018-1291)

 ( Tribunal des Pensions de Bordeaux est comptétent pour  les départements 16, 24 et 33).  (pour les autres départements cliquez ici)

Ce recours est gratuit et accessible à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 01/11/2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles.

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions,

c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche préalable et obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA.

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.

Le tribunal peut accorder, refuser ou requérir avant dire droit une expertise judiciaire,
qui peut être favorable ou défavorable au pensionné.  

Les voies de recours sont l'Appel et le Conseil d'Etat (cassassion)

Dès que le jugement sera devenu définitif (après les délais de recours), l'administration

applique la décision.


Les droits acquis le sont  à compter de la date de la demande.

***

IV - RESUME DE LA PROCEDURE

 

 ICI, vous trouverez un résumé de la procédure décrite ci-dessus

 

***

Date de dernière mise à jour : 05/01/2019