Dans l''article L 1 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité la République reconnait le droit à réparation aux militaires blessés en ou à l'occasion du service ou ayant contracté une maladie en ou à l'occasion du service. 


Si vous vous êtes dans ce cas, vous avez le droit de demander soit l'ouverture d'un dossier de pension,  si cela n'a jamais été fait, soit de demander une aggravation si vous êtes déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité (pmi).


Dans les deux cas, la demande peut être faite à tout moment, il n'existe aucun délai de forclusion.


Pour une demande d'ouverture de dossier de pension, il faut une preuve établissant la relation entre la blessure ou la maladie et le service (inscription au registre des constatations, un billet d'hospitalisation et toute preuve).


- les imprimés pour une demande d'ouverture de dossier de pension peuvent être téléchargés sur le site du du ministère de la défense 

- pour les militaire en activité cliquez   ici  

- pour les personnels rayés des cadres ou victimes civiles, cliquez ici

-  vous pouvez consulter le guide barème appliqué en matière de PMI.

 
- Pour une demande d'aggravation vous reporter à la rubrique Demande d'Aggravation PMI

Lorsque le dossier est complet, ( formulaire de demande d'ouverture d'un dossier de pension,  le ou les certificat (s) médical (aux), le compte rendu radiologique ) vous adressez votre demande à l'ONAC de votre département, qui la transmet
aux services des pensions de La Rochelle.

La commission médicale se prononce sur dossier, soit elle entérine la proposition du médecin, soit elle demande une contre expertise près d'un médecin désigné par l'administration.

Quelque soit la réponse de La Rochelle, si vous n'êtes pas d'accord avec, vous avez la possibilité de faire un recours contre la décision près du tribunal des pensions militaires d'invalidité de votre domicile. 

Le recours est gratuit et accessible à l'aide juridictionnelle totale sans condition de ressource.

Vous pouvez prendre un avocat ou attendre que le Tribunal vous en désigne un d'office.

Si vous contactez vous-même l'avocat, demandez lui bien, s'il plaide sous le couvert de l'aide juridictionnelle, avec ou sans supplément d'honoraire. S'il prend des honoraires en plus, cherchez en un autre.

Adresser les demandes en  Recommandé avec Accusé de Réception

Coordonnée de l'ONAC de la Gironde
ONACVG
Espace Roedesse
105 Rue Bellevue
CS 71497
33061 BORDEAUX Cedex

Trouvez l'ONAC de votre domicile  ICI 
 

Coordonné du service des pensions des armées de La Rochelle

Ministère de la Défense
Service des Pensions des Armées
5, place Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex

Tèl : 05 46 50 23 45

 

Coordonnée du Tribunal des Pensions de Bordeaux 

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Tribunal des Pensions Militaires
5 Rue des Frères Boni
33000 BORDEAUX

 

Si vous avez besoin d'aide dans l'établissement d'un dossier nous pouvons peut-être vous aider.

 Contacter le 05 56 09 67 70 ou sur snemm12@orange.fr

Date de dernière mise à jour : 06/10/2017

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