PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE - CHANGEMENT DE PROCEDURE

Du nouveau dans les recours contentieux contre une décision administrative concernant les pensions militaires d’invalidité ( PMI).

A compter du 01 janvier 2020, les tribunaux des pensions sont supprimés. Le contentieux des PMI sera traité désormais par les Tribunaux Administratifs.

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 01/11/2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles.

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions, c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA. En effet, le TA ne traitera que la contestation de la décision émise par la commission de recours contentieux qui fait l’objet du rapo et non sur la contestation de la décision administrative, qui a donné lieu à un recours préalable.

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.