CARTE COMBATTANT 62/64 C'EST OFFICIEL

C'EST OFFICIEL  

 

l'arrêté du 12 Décembre 2018  modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.est paru au journal officiel.

En cliquant ICI, vous aurez le texte modificatif accordant ce droit mettant fin à une discrimination de plus de 50 ans.

 

L'inscription de l'octroi de la carte du combattant dans la loi des finances pour 2019 et  la publication de l'arrêté modifiant la liste des opération ouvrant droit à la carte du combattant, mettent fin à une discrimination de 50 ans.

 

Pour tout renseignements vous pouvez contacter  snemm12@orange.fr