BLOG

 

Vous souhaitez intervenir, apporter une contribution, une information, proposer un article (billet), soyez le bien venu.  

Comme tout espace d'expression, il y a un minimum de règles à respecter.  

 

  • Cet espace d'expression doit rester courtois, convivial et informatif. 
  • Les billets proposés, engagent ceux qui les rédigent.

    mais ils ne doivent comporter aucune atteinte à la morale et ne doivent pas être sujets

    à motiver des poursuites pénales (injures, racisme, etc.....)

  • Les propositions anonymes ne sont pas prises en compte.
  • L'auteur des propositions doit être identifié . (Les coordonnées ne sont pas publiées).
  • Les articles (billets)  proposés sont soumis à vérification et ne sont mis en ligne qu'après validation. 

   Vous les retrouverez dans l'onglet Blog (présenté par quatre billets) et dans le menu Derniers Billets

   (présenté sous forme de page).

 

Nous vous remercions de votre particition

 

Pour proposer un article ( billet),  ou auture, une seule adresse :  snem12@orange.fr

 

 

PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE - CHANGEMENT DE PROCEDURE

Du nouveau dans les recours contentieux contre une décision administrative concernant les pensions militaires d’invalidité ( PMI).

A compter du 01 janvier 2020, les tribunaux des pensions sont supprimés. Le contentieux des PMI sera traité désormais par les Tribunaux Administratifs.

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 01/11/2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles.

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions, c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA. En effet, le TA ne traitera que la contestation de la décision émise par la commission de recours contentieux qui fait l’objet du rapo et non sur la contestation de la décision administrative, qui a donné lieu à un recours préalable.

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.

 

 

CARTE COMBATTANT 62/64 C'EST OFFICIEL

C'EST OFFICIEL  

 

l'arrêté du 12 Décembre 2018  modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.est paru au journal officiel.

En cliquant ICI, vous aurez le texte modificatif accordant ce droit mettant fin à une discrimination de plus de 50 ans.

 

L'inscription de l'octroi de la carte du combattant dans la loi des finances pour 2019 et  la publication de l'arrêté modifiant la liste des opération ouvrant droit à la carte du combattant, mettent fin à une discrimination de 50 ans.

 

Pour tout renseignements vous pouvez contacter  snemm12@orange.fr

 

 

CARTE COMBATTANT 62 / 64 SUITE

 

Ce qui a été annoncé en Mai 2018, se concrétise !
 
Le Mardi 25 septembre 2018, madame Florence Parly, ministre des Armées, a dévoilé le projet de loi de finances 2019 (PLF) soit un budget de la défense de 35,9 milliards d’euros et un budget pour le monde combattant et le lien Armée-Nation de 2,2 milliards d’euros.
 

Le Mercredi 26 septembre c'est madame  Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Armées, qui a présenté aux associations membres du G12 "anciens combattants" la partie du projet de loi de finances de 2019 les concernant la partie "anciens combattant et lien Armée Nation".

 

Pour lire la suite, cliquez I C I

CARTE COMBATTANT 62/64 FIN DU COMBAT

ENFIN,

l' ETAT reconnait la qualité d'ancien combattant à ceux et celles qui ont été envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er Juillet 1964.

 

Par communiqué de presse du 28 Mai 2018, madame DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat près de la Ministre des Armées a annoncé que la carte du combattant pour les 62/64 ( du 2 juillet 1964 au 1 juillet 1964) serait accordée.  Cette mesure tant attendue par ceux dont la jeunesse a été prise par l' Etat, devrait être actée dans la prochaine loi des finances pour 2019.

 

Donc dès 2019, vous pourrez présenter vos demandes de carte du combattant et de retraite du combattant MAIS, attendre les modalités car il ne serait pas impossible qu'une date soit fixée pour déposer les dossiers (exemple le 01/09/2019 ) .

 

Lire la suite

×